Décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d' · Décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale

Décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d' чл. 5

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Les montants moyens trimestriels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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