Arrêté du 16 février 2004 portant création du certificat d'a · Arrêté du 16 février 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « armurerie (fabrication et réparation) »

Arrêté du 16 février 2004 portant création du certificat d'a чл. 9

В силаОфициален текст

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle armurier créé par arrêté du 24 mai 1974 aura lieu en 2004. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 24 mai 1974 est abrogé.