Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension · Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension чл. 6

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.

В силаОфициален текст

Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée est également applicable aux établissements publics des communes et aux groupements de communes de la Polynésie française.

История на изменения

En vigueur depuis le 2008-03-01

Цитиран от

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension чл. 7