Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fo чл. 1

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé.

Ces instruments de mesure sont appelés "instruments" dans la suite du texte.