Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fo чл. 10
TITRE III : CONTRÔLE EN SERVICE.
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe leur siège ou leur établissement principal.