LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de me чл. 14
Section 2 : Déductions.
L'octroi de mer qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de l'octroi de mer applicable à cette opération dans les conditions prévues au présent chapitre.