LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de me чл. 26
Section 2 : Déductions.
Le crédit d'octroi de mer déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation. Il est annulé lors du remboursement.
Section 2 : Déductions.
Le crédit d'octroi de mer déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation. Il est annulé lors du remboursement.