Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d чл. 11
II - Des décisions de la commission.
Le secrétariat et la convocation de la commission sont assurés par la caisse de sécurité sociale.
II - Des décisions de la commission.
Le secrétariat et la convocation de la commission sont assurés par la caisse de sécurité sociale.