Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d чл. 28
Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance
L'indemnité journalière de maternité est allouée pendant le congé légal de maternité et dans la limite des durées prévues aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail, augmentées, le cas échéant, des deux semaines supplémentaires prévues à l'article L. 1225-21 du code du travail pendant la période prénatale.
L'indemnité journalière de maternité est due pendant le congé légal de maternité, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2023-01-04
Цитиран от
- Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d чл. 25
- Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d чл. 27
- Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d чл. 29-2
- Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d чл. 29-3
- Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d чл. 30-4
- Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d чл. 49