Décret n° 2004-1282 du 26 novembre 2004 pris pour l'applicat · Décret n° 2004-1282 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de dispositions de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie relatives aux conseils des caisses d'assurance maladie

Décret n° 2004-1282 du 26 novembre 2004 pris pour l'applicat чл. 2

В силаОфициален текст

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.