Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier чл. 143-3
Chapitre III : Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier
Le secrétaire général délivre un ordre de mission aux personnes qu'il charge du contrôle.
L'ordre de mission indique notamment l'entité ou la personne à contrôler, l'identité du contrôleur et l'objet de la mission.
Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-06-15