Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités de représe · Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités de représe чл. 17

Chapitre III : Organisation des élections.

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Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une discipline ou groupe de disciplines, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la discipline ou le groupe de disciplines concernés.

Le tirage au sort est effectué par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.

Il est tiré au sort un nombre de praticien égal au double de celui nécessaire pour constituer la liste.

История на изменения

En vigueur depuis le 2010-03-17