Arrêté du 9 août 1947 INSTITUTION D'UN ORGANISME PROFESSIONN чл. 12
FONCTIONNEMENT TECHNIQUE.
Les membres du comité national et les enquêteurs que celui-ci désignerait ont libre accès dans les établissements et sur les chantiers des industries visées à l'article 1er du présent arrêté. Il en est de même pour les membres du comité régional et les enquêteurs délégués par celui-ci, en ce qui concerne les établissements ou chantiers fonctionnant sur le territoire de leur circonscription.