Arrêté du 9 août 1947 INSTITUTION D'UN ORGANISME PROFESSIONN чл. 5

Les membres de l'organisme professionnel de prévention sont choisis parmi les personnes exerçant, depuis cinq ans au moins, une profession ou un métier se rattachant à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou parmi celles qui, ayant exercé pendant dix ans au moins un tel métier ou profession, n'ont pas cessé d'appartenir à ladite profession depuis plus de deux ans.

Ils ont droit à des indemnités déterminées suivant les règles fixées par les règlements intérieurs prévus à l'article 8.