Arrêté du 9 août 1947 INSTITUTION D'UN ORGANISME PROFESSIONN чл. 9
FONCTIONNEMENT TECHNIQUE.
Pour les établissements et chantiers des industries visées à l'article 1er le comité national et les comités régionaux remplissent, suivant les modalités ci-après définies, les diverses missions confiées aux comités d'hygiène et de sécurité par le décret du 1er août 1947.