Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du dr чл. 26
Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnance à définir la notion de Français établi hors de France et à modifier les dispositions législatives pour harmoniser ou unifier les expressions désignant les Français établis hors de France.