Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du dr чл. 56
Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour conférer un cadre législatif général aux groupements d'intérêt public.