Arrêté du 19 décembre 1958 AMENAGEMENT DES VEHICULES чл. 10-8
Titre Ier : Aménagement extérieur des véhicules automobiles du titre II du code de la route et de leurs remorques.
Les dispositions de l'article 10-7 du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules appartenant aux catégories ci-après :
- véhicules à destination très spéciale pour lesquels l'existence de dispositifs latéraux de protection est incompatible avec leur utilisation ;
- véhicules circulant sous le couvert de cartes et numéros des séries W ou WW ;
- tracteurs routiers pour semi-remorques.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1979-08-09