Décret n° 2004-1040 du 1er octobre 2004 fixant le régime ind чл. 3

L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétions spéciales, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.