LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement чл. 222
Titre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
I., II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Le présent article entrera en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural et au plus tard le 1er janvier 2006.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-01-01