Décret n° 2005-161 du 22 février 2005 portant création d'un · Décret n° 2005-161 du 22 février 2005 portant création d'un office public d'aménagement et de construction par la communauté d'agglomération de Plaine Commune

Décret n° 2005-161 du 22 février 2005 portant création d'un чл. 1

В силаОфициален текст

Il est créé un office public d'aménagement de la construction rattaché à la communauté d'agglomération Plaine Commune, dénommé "OPAC communautaire de Plaine Commune".