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Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la gara · Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la gara чл. 5

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.

В силаОфициален текст

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.