Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des c чл. 5
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les documents comptables sont tenus sans altération et sans blanc. Une écriture erronée est annulée par une écriture contraire.
Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements est mise en oeuvre à la date d'arrêté des comptes.