Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-4 · Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-4 чл. 10

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.