Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de чл. 10

L'obligation de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues par le présent décret ne s'impose pas aux plans et documents dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 21 juillet 2004, à condition que les formalités de consultation du public soient accomplies avant le 1er février 2006 ou que leur approbation intervienne avant le 21 juillet 2006.