Arrêté du 22 juin 2005 fixant les modalités de transfert au · Arrêté du 22 juin 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Gaz de France

Arrêté du 22 juin 2005 fixant les modalités de transfert au чл. 6

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Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.