Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création чл. 3
TITRE Ier : Du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .
Les ministres chargés de l'économie et de l'industrie rapportent, avec le ministre chargé de l'emploi, et si besoin conjointement avec les ministres également concernés, sur les points de l'ordre du jour consacrés à la prospective sectorielle à moyen et long terme en matière de mutations économiques.