Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la · Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale

Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la чл. 4

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Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard à l'expiration du délai de six mois suivant la publication de la présente ordonnance.