Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'applicati чл. 1

Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges d'investissement transférées par la loi du 13 août 2004 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.