Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des me · Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des me чл. 25

Section 2 : Dispositions diverses.

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