Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organis · Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organis чл. 14

TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE ET AUX ILES DE WALLIS ET FUTUNA.

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Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 44 et 62-XVI de la loi du 4 mars 2002 susvisée, telle que modifiée par la présente ordonnance.

Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.

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