Décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline gé чл. 12
Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les centres de formation, le directeur du centre de formation veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des volontaires et, le cas échéant, des associations de volontaires.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2012-03-02