Arrêté du 8 novembre 2005 fixant les modalités de remboursem · Arrêté du 8 novembre 2005 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 70-903 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement

Arrêté du 8 novembre 2005 fixant les modalités de remboursem чл. 5

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La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.