Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de proc · Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales

Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de proc чл. 24

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.