LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures чл. 25
Chapitre IV : Dispositions finales.
L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives est ratifiée.
Chapitre IV : Dispositions finales.
L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives est ratifiée.