Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la di чл. 4

Les informations sont conservées pendant :

S'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3 : pendant trente ans.

S'agissant des données visées aux I (2°, 3°, 4° et 5°) et II de l'article 3 :

- dix ans pour les données relatives aux déclarations de PVI et de TFCTC ;

- trente ans pour les données relatives à la réquisition ;

- cinquante ans pour les données relative aux autres documents.

S'agissant des données visées au III de l'article 3 : un an.

S'agissant des données visées au IV de l'article 3 : deux cent cinquante jours à compter de la dernière réponse du service de publicité foncière.