LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration чл. 121
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.
I. - Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, l'article 22 est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au livre IX du code de commerce.
II. - Les articles 76, 92 et 94 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les articles 43, 75 et le II de l'article 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
IV. - L'article 78 est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve du remplacement, deux fois, après les mots : "la condition de résidence habituelle", des mots : "en France" par les mots : "sur le territoire de la République".
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-26
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- LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration чл. 22
- LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration чл. 43
- LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration чл. 75
- LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration чл. 76
- LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration чл. 77
- LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration чл. 78
- LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration чл. 92
- LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration чл. 94