Arrêté du 13 février 2006 relatif aux modalités de notation чл. 7
Chapitre III : Critères d'appréciation, niveaux de note et marges d'évolution.
La note est arrêtée par le ministre. La fiche de notation correspondante, sur laquelle sont précisées les voies de recours, est adressée au fonctionnaire.