Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l · Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte

Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l чл. 36

Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.

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Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 du décret du 27 mai 1999 susvisé, les réclamations sont transmises à la commission d'établissement des listes électorales qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.