Décret n° 2006-1095 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 7 · Décret n° 2006-1095 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration

Décret n° 2006-1095 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 7 чл. 4

В силаОфициален текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.