Arrêté du 18 novembre 1968 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION чл. 5
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à compter du 1er janvier 1968.