Arrêté du 26 avril 1965 MODALITES DE CONCOURS ET D'EXAMENS P чл. 3
Section I : Examen professionnel et psychotechnique pour l'accès aux emplois de conducteur ambulancier et de conducteur poids lourds
Le jury de chaque examen est composé comme suit :
1) Le directeur général, directeur ou directeur économe de l'établissement ou son représentant, président.
2) Un représentant du service départemental des inspecteurs du permis de conduire désigné par le préfet.
3) Un professeur d'enseignement technique désigné par le préfet.
4) Un agent des services techniques de l'établissement désigné par le directeur général, directeur ou directeur économe.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1989-10-26