Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passepo чл. 17
Chapitre IV : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport de mission.
La demande de passeport de mission est accompagnée d'un ordre de mission signé par l'autorité exerçant le pouvoir hiérarchique à l'égard du demandeur.
Le passeport de mission ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il a été délivré.
Le passeport de mission est restitué à l'autorité qui l'a délivré à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.