Décret n° 2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention чл. 6

Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

- service territorial d'incendie et de secours, au lieu de :

service départemental d'incendie et de secours ;

- responsable du service territorial d'incendie et de secours, au lieu de : directeur départemental des services d'incendie et de secours.