Arrêté du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles 3 чл. 2
Les projets devant être mis en oeuvre sur le territoire national doivent avoir été autorisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les projets devant être mis en oeuvre sur le territoire national doivent avoir été autorisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.