LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances чл. 51-1
TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS.
I. - Le 1° de l'article 50 de la présente loi est applicable à Mayotte.
II. - L'article 51 de la présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-03-07
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- LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances чл. 50
- LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances чл. 51