Décret n° 2006-688 du 12 juin 2006 relatif à la fusion des c чл. 7
Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des adjoints administratifs.
Le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et celui des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités sont fusionnés dans un seul corps d'adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales à compter du 1er décembre 2005.