Arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires et le coût de la main-d'oeuvre

Arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement auto чл. 5

В силаОфициален текст

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.