Arrêté du 10 juillet 1968 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LO чл. 11

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, 10 % des agents du niveau A 2 pourront, sur décision du ministre de l'équipement et du logement, être classés directement au 2e échelon de leur catégorie et 5 % au 3e ou au 4e échelon et 5 % des agents du niveau A 3 pourront être classés au 2e échelon de leur catégorie.

Dans ces cas, le rappel des services militaires obligatoires et du temps de pratique professionnelle n'est pas effectué.