Arrêté du 2 juillet 1969 DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE UN чл. 4

Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention du permis de conduire les bateaux ou engins de plaisance à moteur comprend :

1° Une demande sur papier libre ;

2° Un certificat d'aptitude physique établi depuis moins de trois mois par un médecin, l'administration pouvant exiger, éventuellement, une contre-visite effectuée par un médecin de son choix ;

3° Trois photographies d'identité ;

4° Un timbre fiscal à 50,00 F ;

5° Une fiche d'état civil ou la photocopie d'une pièce d'identité officielle datant de moins de trois mois.

Le dossier ainsi constitué est adressé au président de l'une des commissions de surveillance, dont la liste figure en annexe au présent arrêté.